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36 Vivre en dehors du domicile
1er octobre 2023, 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
On peut supposer que les documents demandés sont nécessaires pour pour une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au département car les pensions ne sont pas suffisantes pour couvrir les coûts de l’EHPAD. Cette demande est précédée par la mise en œuvre de l’obligation alimentaire. Celle-ci peut être définie par la voie amiable soit par accord entre vous, soit par l’entre-mise du conseil départemental. Sur ce point vous ne pourrez pas émettre de réserves et seul un désaccord, permet de saisir le juge qui fixera la part de chacun suivant ses capacités financières.
S’agissant, du cautionnement solidaire, je ne pourrai pas vous répondre avec précision, mais vous pouvez toujours faire précéder votre signature de la mention : "A due proportion de la quotité de l’obligation alimentaire de chacune des parties"
On peut supposer que les documents demandés sont nécessaires pour pour une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) au département car les pensions ne sont pas suffisantes pour couvrir les coûts de l’EHPAD. Cette demande est précédée par la mise en œuvre de l’obligation alimentaire. Celle-ci peut être définie par la voie amiable soit par accord entre vous, soit par l’entre-mise du conseil départemental. Sur ce point vous ne pourrez pas émettre de réserves et seul un désaccord, permet de saisir le juge qui fixera la part de chacun suivant ses capacités financières.
S’agissant, du cautionnement solidaire, je ne pourrai pas vous répondre avec précision, mais vous pouvez toujours faire précéder votre signature de la mention : "A due proportion de la quotité de l’obligation alimentaire de chacune des parties"